Кафедра и трон. Переписка императора Александра I и профессора Г. Ф. Паррота - Андрей Юрьевич Андреев

6) La capitation doit être payée en assignations, en entier, irrévocablement le 15 Avril à la Recette impériale du cercle et de là le 1er Mai à la Chambre des finances du gouvernement. Les communes seules sont responsables du délai et seront en cas de manquement livrées à l’exécution militaire.

7) Dans les cas où un malheur imprévu, tel que grêle, inondation etc., serait arrivé à un ou quelques membres de la commune, la commune se cotisera pour fournir sa part de la capitation. Si le malheur est plus général, s’il a frappé la majorité de la commune où plusieurs communes, si un manque général dans la récolte d’un cercle ou d’un gouvernement a eu lieu, le gouverneur après avoir bien constaté le fait en fera rapport à temps au Ministre et proposera de combien la capitation des communes que le malheur a frappées doit être diminuée pour cette année. Nous renoncerons volontiers à cette partie de la capitation pour le soulagement de ces malheurs sans la mettre sur la liste des arrérages qui d’ailleurs ne doivent plus avoir lieu, notre principe étant dorénavant de ne pas endetter nos sujets.

8) La capitation de l’artisan sera

a) pour l’apprenti triple de celle du paysan,

b) pour l’ouvrier quintuple de celle du paysan,

c) pour le maître ou chef d’atelier décuple de celle du paysan.

Cette capitation sera calculée sur les principes ci-dessus énoncés et perçue également en assignations, et a lieu sans distinction d’étrangers ou d’indigènes.

9) Le paysan qui quitte son village pour chercher ailleurs du travail paie en sus le triple de la capitation du paysan qui reste et obtient sans aucune imposition son passeport de la Recette impériale du cercle pour chaque année. Dans tout autre cercle ou gouvernement il n’a d’autre devoir que de produire son passeport à la police du lieu où il prend du travail, sans être sujet d’ailleurs à aucun paiement. En cas de vexation celui pour qui il travaille se plaint en son nom directement à la Régence du gouvernement.

№ 2. Projet d’Ukase concernant un impôt sur les capitalistes

Considérant que les nombreux capitalistes de notre Empire ont toujours été exemptés des impôts directs que les besoins de l’État rendent indispensables, et que cette exemption est aussi nuisible à l’État, qu’injuste envers la classe laborieuse, Nous ordonnons

1) Que chaque possesseur d’une obligation enregistrée à un tribunal quelconque, de même chaque capitaliste qui a déposé ses fonds à la banque paie annuellement un impôt de ½ p. C. de son capital à la Recette du cercle ou à la Chambre des finances du gouvernement où ses fonds se trouvent placés.

2) Chaque prêt de capitaux doit être enregistré à quelque tribunal avec ou sans hypothèque; tout capital non enregistré est censé n’avoir pas été prêté et le débiteur n’est pas obligé de payer.

3) Le présent Ukase n’a pas lieu pour les lettres de change entre Marchand et Marchand; mais tout prêt fait sous forme de lettre de change, par un homme qui n’est pas dans le commerce ou à un tel, tombe sous l’article 2 du présent Ukase.

4) Nous voulons que ce demi pour Cent ne retombe pas sur l’emprunteur, ce qui serait contraire au sens du présent Ukase. En cas de contravention le créancier qui aura exigé ce demi pour Cent de son débiteur d’une manière quelconque sera puni comme usurier, et lui restituera cette somme. En ce cas, comme dans tous les cas d’usure, Nous ordonnons que le débiteur, qui a payé au créancier plus que les 6 pour Cent que la loi permet, ne soit point puni, au contraire qu’il soit dédommagé par le créancier, et annulons les articles des lois contre l’usure qui sont contraire à ce principe.

№ 3. Projet d’Ukase concernant les impôts sur le luxe

Le luxe, regardé à juste titre comme le lustre des sociétés civiles et dans certains États comme une source de leur puissance, est en Russie, comme dans tout pays essentiellement agriculteur, une source de faiblesse. Le luxe extérieur, qui se nourrit des productions du sol et de l’industrie de l’étranger, diminue l’avantage de la balance du commerce. Aussi a-t-il été sagement obéré par les impôts de douane dont le principal but est de lui mettre des bornes proportionnées au produit du sol et de l’industrie nationale. Le luxe intérieur n’a pas encore été imposé quoiqu’il nuise au vrai bien de l’État peut-être plus que le luxe extérieur par la quantité de forces qu’il ravit à l’agriculture, aux arts utiles et même au Gouvernement. Les principaux objets de luxe intérieur étant les domestiques, les équipages et la vaisselle d’or et d’argent, Nous ordonnons ce qui suit:

I. Impôt pour les domestiques

1) Une personne non mariée peut avoir un domestique sans impôt; une famille trois.

2) Pour le premier domestique en sus le maître paiera 5 Rbl., pour le second 10 Rbl.; pour le troisième 15 Rbl. et ainsi de suite en progression arithmétique.

3) Sous le nom de domestiques sont compris tous les serviteurs mâles et femelles qui ne servent pas à l’économie rurale ou aux métiers, mais au luxe ou à la commodité de ceux qui les ont. Les gouverneurs, gouvernantes et nourrices sont regardés par le Gouvernement comme membres de la famille où ils sont, et par conséquent exempts de tout impôt.

4) L’impôt susdit s’étend aux domestiques de la campagne comme à ceux de la ville, en sorte cependant que quiconque tient maison à la ville et à une ou plusieurs campagnes, la progression de l’impôt recommence pour chacun de ces lieux.

5) La police du lieu fournit la liste des domestiques que chaque particulier a à la Chambre des finances qui taxe le particulier. La Chambre des finances fera faire de temps en temps la revue des domestiques dans chaque maison à la ville et à la campagne. La taxe de chaque particulier pour ses domestiques se fera dans le courant de Janvier pour toute l’année et sera payée sur le champ. Si dans le courant de l’année un maître